Document contractuel
Conditions générales de vente
Version 1.0 — 19 septembre 2026. Elles régissent l’usage de BatAO par les donneurs d’ordre. L’accès des entreprises consultées relève d’un texte distinct, et il est gratuit.
1. Les parties
- Le prestataire
- ULITIA — Ulrich Falcioni, entrepreneur individuel
259 chemin de l’Ancien Stade, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie
SIRET 502 344 542 00050 — RCS de Nîmes
serviceclient@ulitia.fr - Le donneur d’ordre
- Toute personne morale ou physique professionnelle ayant créé un compte sur BatAO ou souscrit à l’une de ses offres.
- L’entreprise consultée
- Elle n’est pas partie aux présentes. Sa relation avec ULITIA est régie par les Conditions d’utilisation du portail entreprise, et son accès est gratuit.
Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes et de la convention de preuve qui leur est annexée.
2. Objet
BatAO est un service en ligne permettant à un donneur d’ordre du bâtiment de conduire une consultation d’entreprises : diffuser un dossier de consultation, inviter des entreprises, recevoir leurs questions et y répondre à l’ensemble des consultées, collecter les pièces de candidature et les offres dans un portail cloisonné, comparer les offres lot par lot, et conserver un journal horodaté et chaîné de toutes les opérations.
Le service est fourni en mode hébergé. Aucun logiciel n’est installé chez le donneur d’ordre. BatAO n’est pas une plateforme de marchés publics : les consultations menées relèvent de la liberté contractuelle et non du code de la commande publique.
3. Le compte et la consultation offerte
Création du compte
Gratuite, sans moyen de paiement. Elle suppose un numéro SIREN valide, vérifié auprès du répertoire Sirene de l’INSEE. Un numéro SIREN ne peut être rattaché qu’à une seule organisation sur la plateforme.
La consultation offerte
La première consultation publiée par une organisation est gratuite, une fois par organisation et à vie. Elle n’est ni renouvelable annuellement, ni transférable, ni restituée si l’organisation souscrit un abonnement puis revient à l’offre à la consultation.
Ce n’est pas un essai. Elle produit tous les effets d’une consultation payante : les entreprises invitées sont de vraies entreprises, les délais courent, la convention de preuve s’applique, et les présentes conditions s’appliquent intégralement.
4. Les offres et leurs prix
| Offre | À l’année | Au mois |
| Première consultation | offerte | — |
| À la consultation — par consultation publiée | — | 250 € |
| Essentiel — 10 consultations par an | 1 490 € | 149 € |
| Cabinet — consultations illimitées | 2 490 € | 249 € |
| Marque blanche — Cabinet, sous-domaine et charte | 3 900 € | 390 € |
| Mise en route — due à partir d’Essentiel, incluse dès Cabinet | 490 € une fois | — |
Le paiement annuel vaut dix mois. Le mensuel est sans engagement ; l’annuel engage douze mois. La mise en route n’est pas due sur l’offre à la consultation.
TVA
TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts. ULITIA relève de la franchise en base : aucune TVA n’est facturée, et les prix hors taxes et toutes taxes comprises sont identiques pour le donneur d’ordre.
Si ULITIA vient à être redevable de la TVA, celle-ci s’ajoutera aux prix au taux légal en vigueur, à compter de la date d’assujettissement, avec un préavis de trente jours par courriel. Cette évolution ne constitue pas une modification tarifaire et n’ouvre pas de droit à résiliation anticipée.
Ce que le prix couvre
Toutes les fonctions sont présentes dans toutes les offres. Vous payez le volume et le niveau de service, jamais l’accès à une fonctionnalité. Sont compris sans supplément : les lots en nombre illimité par consultation, les connexions simultanées illimitées, l’hébergement, la maintenance, les corrections, et l’export de vos données en formats ouverts, à tout moment et sans frais. BatAO ne facture jamais à l’utilisateur : ajouter un chargé d’affaires ne modifie pas votre prix.
Révision tarifaire
Toute modification est communiquée par courriel au moins trente jours avant sa prise d’effet. Pour les abonnements, le renouvellement après notification vaut acceptation ; en cas de refus, vous pouvez résilier avant la date d’effet, sans frais ni pénalité. Pour l’offre à la consultation, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la publication.
La gratuité des entreprises consultées
L’accès des entreprises consultées est gratuit, dans toutes les offres, sans exception et sans limite de nombre. ULITIA s’engage à ne facturer aucune somme, à aucun titre, à une entreprise consultée au titre de sa participation à une consultation. Cet engagement est contractuel et opposable à ULITIA.
5. Le fait générateur et la publication
Seule la publication d’une consultation est facturée. Un dossier en brouillon ne l’est jamais : vous pouvez le préparer, le modifier ou l’abandonner sans qu’aucune somme soit due, quelle que soit la durée de préparation. La publication fige les lots, les pièces demandées, la liste des entreprises invitées et la date limite.
La publication est irréversible
Une consultation publiée ne peut pas être dépubliée. Elle peut être annulée : les entreprises invitées en sont informées et cessent de pouvoir y répondre.
L’annulation n’ouvre droit à aucun remboursement. Les invitations sont parties, les entreprises consultées ont pu engager un travail de chiffrage, et les enregistrements sont constitués. La prestation est réputée exécutée à la publication. Une consultation ne peut donner lieu qu’à une seule facturation, quels que soient les événements ultérieurs la concernant.
Le plafond d’Essentiel
Essentiel couvre dix consultations publiées par année d’abonnement. La onzième et les suivantes sont facturées au tarif de l’offre à la consultation, sans que le service soit interrompu ni la publication empêchée.
6. Paiement
Offre à la consultation : le prix est dû à la publication, réglé par carte bancaire au moment de celle-ci, sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire tiers. Aucune donnée de carte n’est conservée par ULITIA. ULITIA peut accepter un règlement sur facture à trente jours, auquel cas la publication vaut commande ferme, votre acceptation étant horodatée au journal.
Abonnements : paiement exigible à la souscription pour l’annuel, à échéance mensuelle pour le mensuel. Le renouvellement est précédé d’un rappel par courriel trente jours avant.
Retard de paiement : pénalités au taux légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due de plein droit.
Droit de rétractation : le service étant fourni entre professionnels et dans le cadre de votre activité principale, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.
7. Durée, résiliation, suspension
L’offre à la consultation ne constitue pas un abonnement et n’a aucune durée. Votre compte reste ouvert sans frais tant que vous ne demandez pas sa fermeture, et aucune somme n’est due en l’absence de publication.
Les abonnements sont souscrits pour un an à compter de l’activation, ou au mois. Renouvellement tacite par périodes d’un an au tarif en vigueur, sauf résiliation notifiée par courriel à serviceclient@ulitia.fr au moins quinze jours avant l’échéance. En mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n’est dû au titre de la période restante, sauf manquement grave d’ULITIA.
ULITIA peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement persistant après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze jours, d’utilisation frauduleuse, ou de violation grave des présentes.
L’engagement de non-interruption
ULITIA s’engage à ne pas interrompre une consultation en cours, y compris en cas d’échéance dépassée ou de litige de paiement. Interrompre une consultation ouverte priverait des entreprises tierces, non parties au litige, de l’accès à un dossier sur lequel elles ont engagé un travail, alors qu’un délai court et qu’une convention de preuve s’applique. La suspension, si elle intervient, porte sur la création de nouvelles consultations, jamais sur celles déjà publiées.
À l’issue d’un abonnement : trente jours de lecture seule, puis archivage. L’export en formats ouverts reste possible et gratuit à tout moment, pendant le contrat comme pendant ces trente jours.
8. Conservation des données
| Offre | Pièces et offres accessibles |
| À la consultation et Essentiel | 12 mois |
| Cabinet et Marque blanche | 3 ans |
Le délai court à compter de la publication de chaque consultation. À son expiration, l’accès est retiré ; les données ne sont pas détruites — elles sont archivées, et restituées sur demande ou rétablies si vous souscrivez une offre supérieure. Vous êtes averti un mois avant, avec rappel de l’export gratuit.
Le journal d’audit n’est pas purgé avec les pièces : il est conservé pour la durée figurant à la politique de confidentialité, parce que c’est lui qui établit qui a fait quoi et quand.
Vous pouvez à tout moment demander la suppression immédiate ou la restitution de vos données, conformément à l’article 28.3.g du RGPD. Une destruction attestée est délivrée sur demande.
9. Vos obligations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à n’inviter que des entreprises réellement consultées dans le cadre d’un projet de travaux, à ne pas utiliser la plateforme à des fins de prospection ou de collecte de prix sans intention de consulter, à maintenir la confidentialité de vos identifiants, à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ni le cloisonnement entre entreprises, et à signaler sans délai tout incident.
Vous demeurez seul responsable du contenu du dossier que vous diffusez, des droits que vous détenez sur les pièces déposées, du choix des entreprises consultées, de l’analyse des offres et de l’attribution des lots.
La crédibilité des consultations diffusées conditionne le taux de réponse des entreprises et constitue un actif commun. Tout usage détourné justifie la fermeture immédiate du compte.
10. Convention de preuve
Une convention de preuve, conclue en application de l’article 1356 du code civil, est annexée aux présentes et en fait partie intégrante. Elle fixe la valeur probatoire des enregistrements du journal entre vous, les entreprises consultées et ULITIA. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et l’accepter.
Il est expressément rappelé que les horodatages de la plateforme ne constituent pas un horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS.
11. Disponibilité et responsabilité
ULITIA est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, annoncées à l’avance dans la mesure du possible. Il vous appartient, comme aux entreprises consultées, de ne pas différer une remise jusqu’aux dernières minutes du délai.
ULITIA ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des causes extérieures (réseau, hébergeur, force majeure), des conséquences d’une utilisation non conforme, du contenu du dossier de consultation, du choix des entreprises, de l’analyse des offres ou de l’attribution des lots, d’une rupture abusive de pourparlers qui vous serait imputable, ni des pertes indirectes ou immatérielles.
En tout état de cause, la responsabilité d’ULITIA est limitée aux sommes effectivement perçues au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 250 €.
12. Données personnelles
La qualification d’ULITIA n’est pas uniforme.
| Traitement | Rôle d’ULITIA |
| Vos consultations | Sous-traitant |
| L’annuaire commun des entreprises | Responsable |
| Comptes, facturation, journaux de sécurité | Responsable |
Vos consultations. Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est annexé aux présentes. ULITIA traite les données sur votre seule instruction documentée, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, ne recourt à un sous-traitant ultérieur qu’après vous en avoir informé, et supprime ou restitue les données en fin de contrat.
L’annuaire commun. Les données d’identification des entreprises consultées — raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées de contact — sont conservées dans un annuaire commun à l’ensemble des donneurs d’ordre, afin qu’une entreprise n’ait pas à ressaisir ses informations à chaque consultation. ULITIA est responsable de ce traitement, fondé sur son intérêt légitime à tenir un référentiel professionnel exact. L’annuaire ne contient que ces données d’identification : les pièces, les offres, les questions et les échanges d’une consultation restent cloisonnés au donneur d’ordre concerné et n’y figurent jamais.
| Traitement | Prestataire | Localisation |
| Hébergement de la plateforme | Hostinger International Ltd. | Paris, France |
| Stockage des pièces et sauvegardes | Scaleway Object Storage | Paris, France |
| Courrier électronique transactionnel | Brevo (Sendinblue SAS) | France |
Aucun transfert hors Union européenne. La politique complète est consultable sur la page confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
BatAO, son interface, son code source, ses algorithmes, son modèle de données et sa documentation sont la propriété exclusive d’ULITIA. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.
Les données que vous saisissez demeurent votre propriété exclusive.
Les suggestions, retours d’usage, spécifications ou essais que vous communiquez ne vous confèrent aucun droit de propriété, de copropriété ou d’usage étendu sur la plateforme, quelle que soit leur contribution effective à son évolution.
14. Force majeure
Au sens de l’article 1218 du code civil. En cas de force majeure persistant plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, par courriel.
15. Droit applicable, litiges, modification
Droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé.
ULITIA peut modifier les présentes. Toute modification est notifiée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant cette date sans pénalité, et l’absence de réponse vaut acceptation. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.